Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des services de recherche, mandat de vente, convoyage et diagnostic proposés par SFPAuto à ses clients.
2. Prestations
SFPAuto s'engage à exécuter les prestations décrites dans le mandat ou le devis signé par le client. SFPAuto n'agit qu'en qualité d'intermédiaire ou de prestataire de service et ne se porte jamais acquéreur des véhicules.
3. Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Ils sont consultables sur la page Services et Tarifs. La commission liée à un mandat de vente n'est exigible qu'en cas de réalisation effective de la vente.
4. Paiement
Les modalités de règlement sont précisées sur le devis. Concernant l'achat ou la vente de véhicules, le paiement s'effectue exclusivement entre l'acheteur et le vendeur. SFPAuto ne perçoit aucun fond lié à la transaction du véhicule.
5. Responsabilité et Assurance
Nature de l'intervention
SFPAuto agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de prestataire de services. Il n'acquiert jamais la propriété des véhicules concernés. Les ventes se concluent directement entre le vendeur et l'acheteur.
Flux financiers
SFPAuto ne reçoit, ne détient et ne fait transiter aucune somme correspondant au prix d'un véhicule. Seules les prestations de service sont facturées.
Absence de garantie sur les véhicules
N'étant pas vendeur, SFPAuto ne fournit aucune garantie sur l'état, le fonctionnement, l'historique ou la conformité d'un véhicule. Les vérifications réalisées constituent un avis technique à titre informatif, portant sur les éléments apparents au moment du contrôle. Elles n'engagent pas la responsabilité du prestataire sur des défauts non apparents.
Prestation de convoyage
Le véhicule doit être assuré, en état de circuler et disposer d'un contrôle technique valide au moment de la prise en charge. Le donneur d'ordre le garantit. Un état des lieux photographique horodaté est établi au départ et à l'arrivée et fait foi entre les parties. SFPAuto ne répond ni des défauts préexistants constatés au départ, ni des pannes mécaniques survenant sans faute de conduite.
Estimations tarifaires
Les estimations affichées en ligne sont indicatives et calculées à partir des informations fournies par le client. Le prix définitif est confirmé après vérification. Les montants relatifs aux cartes grises et taxes sont estimatifs, le montant exact étant celui calculé lors de la démarche officielle.
Assurance professionnelle
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [À COMPLÉTER - COMPAGNIE] (Police N° [À COMPLÉTER - NUMÉRO]).
Limites
Les présentes clauses limitatives de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du prestataire, ni dans les cas où la loi les répute non écrites face à un consommateur.